29/08/2025 - BONNE NOUVELLE !!!
Maître Geradts, avocat de M. et Mme VOS aux Pays-Bas, nous informe qu'elle a pu obtenir auprès des autorités neerlandaises des documents qui montrent et
prouvent que l'administration fiscale n'a jamais effectué une vérfication (qui est à la base du redressement de 504.000 Euro), ce qui permet à M. et Mme
VOS la révision de leur dossier. Nous sommes en possession de ces documents que nous publierons prochainement sur notre site.
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Est-ce que l'État de droit existe (toujours) en France ? Quelles seraient les conséquences si la justice s'avérait ne pas être objective et impartiale ?
"Un pays qui prétend incarner la démocratie, mais qui sacrifie sa justice, piétine ses lanceurs d’alerte et instrumentalise ses procédures judiciaires
pour broyer les plus fragiles." - Brigitte Vitale
Source : https://www.linkedin.com/posts/brigittevitale_france-corrompue-corruption-activity-7349424911590825984-QIJz/
Le concept d’État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes
juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée". Pour être effectivement appliqué, l’État de droit suppose la
séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'un despote. Le pouvoir est distribué entre des organes
indépendants et spécialisés :
- le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ;
- le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d’édicter des règlements (pouvoir exécutif) ;
- le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/274962-quelles-sont-les-caracteristiques-dun-etat-de-droit
Selon Montesquieu : "pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose : "Toute société dans laquelle la garantie des droits
n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Ce concept est aujourd'hui reconnu comme un principe à
valeur constitutionnelle.
Source : https://www.vie-publique.fr/fiches/275008-quentend-par-separation-des-pouvoirs
Dans un communiqué, le Conseil d'État declare : "Le Conseil d'État rappelle que
c’est "en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un État de droit" que la justice doit être rendue par une juridiction
indépendante et impartiale. Toute personne qui y siège doit se prononcer en toute indépendance, et participer au jugement en toute impartialité, sans
parti pris."
Source : https://www.vie-publique.fr/en-bref/293892-conseil-detat-independance-et-impartialite-des-juges-administratifs
Malheureusement, c'est faux. Sur ce site vous trouverez un dossier qui prouve, basé sur des pièces, que le pouvoir judiciaire n'est pas impartiale. Il
s'agit un dossier dans lequel l'administration fiscale a abusé fortement son pouvoir par prétendre faussement
d'avoir effectué une vérification en transformant des prêts hypothécaires, chiffre d'affaires d'une entreprise etrangère, ainsi la TVA etrangère
en ressources indeterminées françaises en utilisant (à lire: abusant) la taxation d'office. Que la Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux et le Conseil d'État ont suivi en se basant sur l'image du dossier créé par
l'administration fiscale et donc ne pas sur des pièces et donc preuves. Il ressort des pièces que l'Administration fiscale n'a fait qu'une verification partiale.
Le Conseil d'État montre son manque d'impartialité clairement par statuer dans son jugement "Qu'il ressort des pièces..." en considerant que ces pièces
n'existent pas et ne figurent nulle part dans le dossier. Le Conseil d'État s'est donc borné sur des pièces inexistantes pour favoriser délibérément le pouvoir
exécutif, à savoir l'administration fiscale. Le Conseil d'État a transformé (illegalement) une image du dossier en pièces sans se borner sur des
pièces apportées et donc preuves. Le Conseil d'État a donc clairement montré à ne pas être impartial et n'a pas respecté le droit. Faute grave.
Après analyse du dossier (faites par Me Arnaud Soton) il ressort des pièces que
la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a délibérément mis en danger la vie d'autrui, par juger
contradictoire (le raisonnement exposé dans le jugement est contradictoire) et appliquer des penalités de 40%, en faisant plaisir aux autorités fiscales. Bizarrement, l'administration
fiscale ne donne pas suite au jugement et laisse couler 76.800 Euro... Après analyse, il ressort des jugements des dossiers fiscaux que le juge de la Cour Administrative d'Appèl, à
savoir Madame Jayat, donnait toujours raison à l'administration fiscale. Après publication de ce dossier, Madame Jayat a changé d'habitude et a pris ses valises très peu après.
Source : https://juricaf.org/recherche/rapporteur%3A%22Mme+Elisabeth++JAYAT%22
Ce site est créé pour faire justice, pour sauver l'état de droit, pour montrer que la justice française n'est pas impartial et commet même de la fraude délibérée en montrant un manque
d'impartialité, mettant la hache aux pieds de l'État de droit. Donc, même si les preuves démontrent votre innocence, il n'y a aucune garantie que vous obtenez gain de cause.
Ce site fait réference pour aider toute personne maltraitée et/ou écrasée par des personnes au pouvoir qui utilisent et abusent le système fiscal ou judiciaire sans respecter
la réglementation, les preuves (apportées), la loi, le droit et donc l'homme.
Un dossier est déposé et accepté par la Cour Européenne du droit de l'Homme (CEDH).
De la part des Finances Publiques, les personnes suivantes sont concernées : Bruno Reuge (vérificateur), Roland Cabanel (Directeur départemental des Finances Publiques de la Corrèze), Bernard Lidin,
Jean-François Odru (Directeur départemental des Finances Publiques), Alain Rykala, Regine Cosson, Sylviane Ortiz, Eliane Simon, Jean-Antoine Canque (Dircofi),
Patrice Vespuce (Dircofi), Amelie Verdier (Directrice Générale de la DGFIP),
Jean-Pierre Jean (Administrateur des finances publiques adjoint), Patrick Coly, Marie-Laure Pelissié, Jean Noël Jarry, Patrick Brachet, Ann Goudal, Florence Lechevalier, Brigitte Richard, ...
De la part des tribunaux, les Cours Administratives d'Appel et le Conseil d’Etat : Catherine Desvaux-Millot, Patrick Gensac, Philippe Pouzoulet, Sandrine Bonomi, Brigitte Phémolant, Dominique Ferrari, Stéphane Gueguein,
Mathieu le Coq, Marie-Gebrielle Merloz, Christian Fournier, Guillaume Goulard, Nathalie Martinez-Casanova, Elsa Sarrazin, Sébastien Ellie, Virginie Santana et Elisabeth Jayat.
Je m'appelle Julien et je vous presente ce dossier de M. et Mme Vos, qui ont dû fuir la France, pour montrer un grave dysfonctionnement du système
judiciaire dans le traitement de ce dossier fiscal par l'Administration fiscale, la Cour Administrative d'Appel et le Conseil d'État. L'analyse présentée
montre qu'il y a eu falsification et dénaturation des pièces, partialité manifeste des juges et recours abusif à la taxation d'office.
Je suis Corrézien, né à Brive-la-Gaillarde. Comme Chirac, je dis : « Ici, c'est la Corrèze ! »
P.S. Si
vous voulez contester, quelles sont vos chances de succès ?